ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
1er juin 2006
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
TYPE DE BIEN CONCERNES
- pour l'état des risques naturels et technologiques, tous les biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destination
- pour l'information sur les sinistres antérieurs, tous les immeubles bâtis
Zones geographiques et obligations en cas de location
Code de L'Environnement Article L125-5
I - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
- A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
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Article L125-5
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IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
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Validite
Article R125-26
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L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.
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Consequences ou sanctions
Article L125-5
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V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
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Tout bail devra alors s'accompagner d'une information à l'attention du locataire sur l'existence de ces risques sous la forme d'un ETAT DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET TECHNOLOGIQUES.
DPE : les obligations et les textes
1er juillet 2007 (location)
Loi du 9 décembre 2004 / Code de la Construction et de l'Habitation : articles R. 134-1 à R. 134-5 / décret du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
TYPES DE BIEN CONCERNES
- Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert...
Zones geographiques
- Toutes les zones géographiques
Obligations...
- Le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.
Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d'énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
1 - En cas de vente : A partir du 1er novembre 2006
Les promesses de ventes ou à défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique.
2 - En cas de construction ou d'extension : A partir du 1er juillet 2007
Le maître d'ouvrage d'une construction devra faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux portant sur l'immeuble ou de la maison. Il le remettra au propriétaire final s'il est distinct du maître d'ouvrage.
3 - En cas de location : A partir du 1er juillet 2007
le DPE devra être annexé à tout nouveau contrat de location.
- Il est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, quels que soient le bailleur (parc privé et social sauf logements-foyers) et le logement (vide, meublé, saisonnier, logement de fonction...).
- A compter de cette date, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Diagnostic realise par...
- Il est établi par un professionnel certifié -personne physique ou morale- satisfaisant à des critères de compétence, couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité, et ne devant pas avoir de liens avec le propriétaire, le mandataire ou avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux.
ATTENTION : A partir du 1er novembre 2007, les diagnostics devront être établis par une personne morale ou physique qui devra répondre aux exigences nouvelles suivantes :
- Elle devra être une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes dont les compétences ont été certifiées, ou une personne physique dont les compétences ont également fait l'objet d'une certification.
Cette certification sera délivrée pour 5 ans par des organismes certificateurs.
Validite
La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.
Consequences ou sanctions
Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
Le PLOMB (CREP) : les obligations et les textes
12 août 2008 (location)
(Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-13 /décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06)
Le dispositif de lutte contre le saturnisme a été modifié par la loi du 9.8.04 relative à la politique de santé publique.
Types de biens concernes
Tous les immeubles (collectifs ou individuels)
Zones geographiques
Toutes les zones géographiques Cliquer ici
En cas de location Obligations a compter du 12.08.2008... Par qui...
Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 01.01.1949
- Obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat)
- le CREP est établi par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié assuré pour cette mission.
Si le CREP conclut à la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil limite : le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, et à l'obligation de procéder aux travaux ;
Le CREP est communiqué au préfet s'il établit la présence de facteurs de dégradation du bâti.
Le texte précise également que le constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Info +
Dans les immeubles collectifs à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949
1 - Préalablement à tous travaux portant sur les parties communes pouvant provoquer une altération substantielle des revêtements (travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture), un CREP doit être effectué.
2 - En l'absence de travaux, ces mêmes parties communes devront avoir fait l'objet d'un CREP au plus tard le 12.08.2008.
Validite
Aucune présence de plomb : le CREP est valable systématiquement
Présence de plomb non dégradé : le CREP est valable 6 ans
Présence de plomb dégradé : OBLIGATION DE FAIRE DES TRAVAUX
Consequences ou sanctions
Cas particulier de la location : la non réalisation desdits travaux avant la mise en location du logement, constitue un manquement grave aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale.
Financement des travaux
- Subvention ANAH
- TVA à taux réduit le cas échéant