UN ÉTAT DES LIEUX DE QUALITÉ POUR ÉVITER LES LITIGES !

ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE ET DE SORTIE

(des parties privatives selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.

• L'état des lieux permet de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il doit être précis et complet. (La grille spécifique d'EDL Immo compte plus de 165 points de contrôles)

L'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie des lieux et doit être joint au contrat de location.

L'état des lieux d'entrée est un document signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant, qui constate l'état du logement lors de l'entrée dans les lieux. Il permet en quelque sorte de faire une "photographie" de l'état du logement avant l'installation du locataire et précède la remise des clés.

L'état des lieux d'entrée est destiné à être comparé à l'état des lieux de sortie afin de déterminer les responsabilités dans la dégradation des locaux (décret n° 87-712 du 26 aout 1987).

Par opposition, l'état des lieux de sortie s'effectuera au moment du départ, à la restitution des clés. Il sera aussi précis que l'état des lieux d'entrée et effectué de la même manière sur la même grille.

• IMPORTANT : Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.