Obligation du locataire

1. De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
2. D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
3. De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
4. De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
5. De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
6. De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
7. De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Pendant la location : entretenir l'appartement

Nettoyez régulièrement les bouches d'aérations et surtout ne les bouchez jamais.
Ne percez pas les faïences.
En cas de Dégât des Eaux, faites une déclaration à votre assurance et prévenez votre régie.
Evitez d'utiliser de la patte à fix sur les murs, cela provoque des tâches et le papier peint sera à changer.
Ne laissez pas vos animaux dégrader l'appartement (sol + murs)
N'ajoutez pas de prise pirate.
Avant tous travaux demandez l'accord de votre propriétaire.
Si vous remplacez une moquette (ou autre) remettez la même qualité.
N'utilisez pas des couleurs trop vives ou trop foncées pour repeindre l'appartement.
Pensez à toujours entretenir vos extérieurs.

Réussir sa sortie : préparer son état des lieux et récupérer sa caution

1. Avertir sa régie
   
   Vous devez avertir votre agence par une lettre de congé (ou dédit) recommandée avec accusé de réception 3 mois avant votre départ. Ces 3 mois peuvent être ramenés à 1 mois dans certains cas :
   • obtention d'un 1^er emploi
   • perte d'emploi
   • mutation professionnelle
   • bénéficiaire du RMI
   • personne de + de 60 ans justifiant d'un état de santé nécessitant un changement de domicile
   
   A réception de l'acceptation de votre départ par la régie, vous avez donc 3 mois pour organiser votre départ. Pensez à prendre rendez-vous pour fermer vos compteurs et vérifiez l'état de votre appartement.
   
   Important : conservez l'assurance de l'appartement jusqu'à la date de responsabilité dûment acceptée par l'agence.
   
   
   
2. L'état de l'appartement
   
   Prenez connaissance des réparations locatives (voir rubrique suivant).
   
   Avant de faire l'état des lieux, vérifiez et réparez si nécessaire les éléments suivants :
   
   

   Proprete :

   Débarrassez complètement votre appartement
   Nettoyez votre appartement entièrement :
   Les VMC ou grilles d'aération (refixez-les si elles bougent)
   Détartrez les sanitaires
   Nettoyez les vitres (intérieur et extérieur) etc ...
   Pensez aux portes et interrupteurs.
   
   

   PLOMBERIE :

   Remplacez les joints noircis, décollés ou les joints manquants (évier, douche, baignoire, lavabo, bidet...).
   Remplacez les joints trop usés ou HS (fuite) des robinets, flexibles, douchettes, alimentations machine, siphons...
   Remplacez les flexibles et douchettes cassés, étirés... ainsi que les bouchons de bonde manquants (évier, baignoire, lavabo et bidet).
   
   

   TROUS DE CHEVILLE :

   Rebouchez soigneusement les trous de cheville sans dénaturer la partie du mur concernée (ne faites pas de traces de plâtre ou de mastic autour des trous sur le papier-peint ou la peinture).
   
   

   VITRERIE :

   Remplacez les vitres que vous avez cassées avec le même verre.
   
   

   PEINTURE ET PAPIER-PEINT :

   Si vous avez déchirez du papier-peint ou que vos enfants ont crayonné les murs, le papier-peint sera à changer. Si des tâches apparaissent sur les murs, ils devront être refaits. Suite à des griffures de chats (ou autres) la réfection des murs sera à votre charge.
   
   

   MENUISERIE :

   Remplacez les poignées de meuble manquantes (meuble sous-évier...)
   Refixez les charnières des portes de meuble.
   Vérifiez le bon fonctionnement des portes de placard (KZ et coulissantes : déraillées)
   Remplacez le meuble sous-évier ou un élément du meuble si celui-ci à pris l'humidité (gondolé, champ décollé...)
   Vérifiez les poignées de portes et de fenêtres (fonctionnement) et remplacez-les si nécessaire.
   Remplacez les manivelle ou sangle des volets roulants cassées.
   
   

   SOLS :

   Lessivez les moquettes quand elles présentent des tâches qui peuvent partir. En cas de tâches indélébiles (javel, encre...) ou de brûlures, les moquettes devront être changées.
   Les rayures profondes, tâches de pots de fleurs (ou autre), zone bien rayée, ne sont pas dues à l'usage normal du bien sur les parquets et autres revêtement de sol.
   
   

   ÉLECTRICITÉ :

   Laissez les douilles et ampoules pour le bon déroulement de l'état des lieux. Remplacez les néons ou ampoules HS.
   Refixez les prises et interrupteurs descellés ainsi que les convecteurs et radiateurs (pour ces derniers vérifiez le fonctionnement et l'aspect, pas de convecteur enfoncé...).
   
   

   SERRURERIE :

   Remplacez les verrous et serrures défectueux. Faites refaire les clés perdues ou HS.
   
   

   GAZ :

   Remplacez le bouchon de sécurité pour l'arrivée de gaz si vous l'avez égaré.
   Faites faire votre entretien de chaudière s'il date de plus d'un an.
   Fermez bien votre compteur.
   
   

   ANNEXES :

   Videz caves, greniers et garages.
   
   

   EXTÉRIEUR :

   Remplacez les arbres ou arbustes morts, taillez la haie, remplacez le gazon détérioré. Vérifiez les barrières, grillages...
   
   Cette liste n'est, bien sûr, pas exhaustive.
   
   
   
3. Réussir son état des lieux
   
   N'attendez pas le dernier moment pour prendre rendez-vous, ce qui vous permettra d'avoir un plus grand choix pour la date et l'horaire de votre état des lieux.
   
   Le jour du rendez-vous :
   • L'appartement doit être entièrement vide et propre
   • Attendez l'expert en bas de l'immeuble sinon il ne pourra pas entrer dans l'immeuble.
   
   Préparez tous les documents qui vous seront demandés :
   • justificatif d'entretien chaudière de moins d'un an
   • justificatif de ramonage
   
   Regroupez toutes les clés et identifiez-les.
   Préparez une clé d'immeuble et une clé d'appartement.
   
   Soyez à l'heure au rendez-vous. Toute absence vous sera facturée et retenue sur votre caution.

Réparations locatives

Décret n°87-712 du 26 août 1987

Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

ARTICLE 1

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

1. Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
   
   
   1. Jardins privatifs :
      
      Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
      
      Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
      
      
   2. Auvents, terrasses et marquises :
      
      Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
      
      
   3. Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
      
      Dégorgement des conduits.
      
      
2. Ouvertures intérieures et extérieures.
   
   
   1. Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
      
      Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
      
      Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
      
      
   2. Vitrages :
      
      Réfection des mastics ;
      
      Remplacement des vitres détériorées.
      
      
   3. Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
      
      Graissage ;
      
      Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
      
      
   4. Serrures et verrous de sécurité :
      
      Graissage ;
      
      Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
      
      
   5. Grilles :
      
      Nettoyage et graissage ;
      
      Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
      
      
3. Parties intérieures.
   
   
   1. Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
      
      Maintien en état de propreté ;
      
      Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
      
      
   2. Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
      
      Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
      
      Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
      
      
   3. Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
      
      Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
      
      
4. Installations de plomberie.
   
   
   1. Canalisations d'eau :
      
      Dégorgement :
      
      Remplacement notamment de joints et de colliers.
      
      
   2. Canalisations de gaz :
      
      Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
      
      Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
      
      
   3. Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
      
      Vidange.
      
      
   4. Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
      
      Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
      
      Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
      
      Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
      
      Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
      
      
   5. Eviers et appareils sanitaires :
      
      Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
      
      
5. Equipements d'installations d'électricité.
   
   Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
   
   
6. Autres équipements mentionnés au contrat de location.
   
   
   1. Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
      
      
   2. Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
      
      
   3. Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
      
      
   4. Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
      
      

Liste non exhaustive.